Ordonnance n° 75-64
· ج.ر عدد 81 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-64 du 26 septembre 1975 portant création des établissements et services chargés de la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence
CHAPITRE IV — DES SERVICES D'OBSERVATION ET D'EDUCATION EN MILIEU OUVERT
Article 21
La section de consultation d'orientation éducative procède à divers examens et enquêtes pour connaitre la personnalité des mineurs et ceci, en vue de déterminer le mode approprié de rééducation ou de placement.
Art. 22, - Les mineurs sont dirigés vers cette section à la demande du juge des mineurs, d'une juridiction des mineurs ou des services compétents du ministère de la Jeunesse et des sports.
