Ordonnance n° 75-64
· ج.ر عدد 81 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-64 du 26 septembre 1975 portant création des établissements et services chargés de la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence
CHAPITRE III — DES CENTRES SPECIALISES DE PROTECTION
Article 18
Le service de post-cure recherche toutes solutions permettant l'insertion sociale des mineurs provenant du service d'éducation ou d'un centre spécialisé de rééducation.
L'affectation du mineur est décidée par le juge des mineurs compétent, sur proposition du directeur d'établissement concerné.
