Ordonnance n° 75-64
· ج.ر عدد 81 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-64 du 26 septembre 1975 portant création des établissements et services chargés de la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence
CHAPITRE III — DES CENTRES SPECIALISES DE PROTECTION
Article 17
Le service d'éducation est chargé de donner aų mineur une éducation morale, civique et sportive et une formation scolaire et professionnelle, en vue de l'insertion sociale du mineur et ceci, conformément aux programmes officieis établis par les ministères concernés. La formation scolaire et professionnelle peut être dispensée à l'extérieur de l'établissement.
