Ordonnance n° 75-64
· ج.ر عدد 81 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-64 du 26 septembre 1975 portant création des établissements et services chargés de la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence
CHAPITRE III — DES CENTRES SPECIALISES DE PROTECTION
Article 15
Les centres spécialisés de protection comprennent les services suivants ou, selon le cas, certains de ces services: un service d'observation, un service d'éducation, -un şervice de post-cure.
