Ordonnance n° 75-64
· ج.ر عدد 81 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-64 du 26 septembre 1975 portant création des établissements et services chargés de la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence
CHAPITRE III — DES CENTRES SPECIALISES DE PROTECTION
Article 14
Ils peuvent recevoir, en outre, les mineurs précédemment placés dans les centres spécialisés de rééducation et ayant bénéficié d'une mesure de placement en post-cure.
