Ordonnance n° 75-64
· ج.ر عدد 81 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-64 du 26 septembre 1975 portant création des établissements et services chargés de la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence
CHAPITRE II — DES CENTRES SPECIALISES DE REEDUCATION
Article 12
Le service de post-cure chargé de la réinsertion sociale des mineurs, peut, à l'issue de leur rééducation et après avis de la commission d'action éducative citée à l'article 3 ci-dessus, procéder à des placements extérieurs en attendant la fin de la mesure dont ces mineurs ont fait l'objet.
