Article 5

Un fonctionnaire peut être délégué, selon le cas par le wali, le chef de daïra ou le président de l'assemblée populaire communale, pour assister à la réunion.

Le droit de dissolution ne devra être exercé par le représentant de l'autorité que s'il en est requis par le bureau, ou s'il se produit des incidents et voies de fait.