Article 837

Seront punis d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 2.000 DA à 20.000 DA, ou de l'une de ces deux peines seulement, les présidents, les administrateurs, les directeurs généraux de toute société, qui, sciemment :

1. N'auront pas fait mention dans le rapport annuel, présenté aux associés sur les opérations de l'exercice, d'une prise de participation dans une société ayant son siège sur le territoire de la République algérienne démocratique et populaire ou de l'acquisition de la moitié du capital d'une telle société les mêmes peines sont applicables aux commissaires aux comptes pour défaut de la même mention dans leur rapport; 2° N'auront pas, dans le même rapport, rendu compte de l'activité des filiales de la société par branche d'activité et fait ressortir les résultats obtenus;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1131 3° N'auront pas annexé au bilan de la société, le tableau prévu à l'article 558 et comportant les renseignements en vue de faire apparaître la situation desdites filiales et participations.