Ordonnance n° 75-59
· ج.ر عدد 101 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce
LIVRE V — DES SOCIETES COMMERCIALES Chapitre préliminaire Dispositions générales › Chapitre III — Sociétés par actions › Section VI — Transformation des sociétés par actions
Article 686
La décision de transformation est prise sur le rapport des commissaires aux comptes de la société. Le rapport atteste que l'actif net est au moins égal au capital social.
La décision de transformation est publiée dans les conditions prévues au cas de modification de statuts.
أُلغي بموجب Ordonnance n° 96-27 (ج.ر عدد 77 لسنة 1996)
