LIVRE V — DES SOCIETES COMMERCIALES Chapitre préliminaire Dispositions générales › Chapitre II — Sociétés à responsabilité limitée
Article 590
Le nombre des associés d'une société à respon sabilité limitée ne peut être supérieur à vingt Si la société vient à comprendre plus de vingt associés, elle doit. dans le délai d'un an, étre transformée en société par actions, A défaut, elle est dissoute, à moins que, pendant ledit délai, le nombre des associés ne soit devenu égal ou inférieur à vingt. 1
عُدِّل بموجب Loi n° 15-20 (ج.ر عدد 71 لسنة 2015)
آخر صيغة معروفة
« Art. 590. — Le nombre des associés d'une société à responsabilité limitée ne peut être supérieur à cinquante (50). Si la société vient à comprendre plus de cinquante
(50) associés, elle doit dans, le délai d'un an, être transformée en société par actions. A défaut, elle est dissoute, à moins que, pendant ledit délai, le nombre des associés ne soit devenu égal ou inférieur à cinquante
(50) ».
