Article 544

« Art. 544. — Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet.

Sont commerciales, à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés par actions et les sociétés par actions simplifiées ».