LIVRE IV — DES EFFETS DE COMMERCE › TITRE II — DU CHEQUE Chapitre 1** De la création et de la forme du chèque › Chapitre IV — De la présentation et du paiement
Article 501
Le chèque émis et payable en Algérie doit être présenté au paiement dans le délai de huit jours.
Le chèque émis hors d'Algérie et payable en Algérie doit être présenté dans un délai, soit de vingt jours si le chèque est émis en Europe ou dans un des pays riverains de la Méditerranée, soit de soixante-dix jours si le chèque a été émis dans tout autre pays sous réserve des dispositions relatives à la réglementation des changes.
Le point de départ des délais sus-indiqués est le jour porté sur le chèque comme date d'émission.
عُدِّل بموجب Loi n° 87-20 (ج.ر عدد 54 لسنة 1987)
آخر صيغة معروفة
Les alinéas 1 et 2 de l'article 501 de l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce sont modifiés comme suit
