Article 430

Le porteur doit donner avis du défaut d'acceptation ou de payement à son endosseur dans les quatre jours ouvrables qui suivent le jour du protêt ou delul de la presentation en cas de clause de retour sans frais.

Le greffe doit, lorsque l'effet indiquera les nom et domicile du tireur de la lettre de change, prévenir celui-ci dans les quarante-huit heures qui suivent l'enregistrement, par la poste et par lettre recommandee, des motifs du refus de payer.

Chaque endosseur doit, dans les deux jours ouvrables qui suivent le jour où il a reçu l'avis, faire connaitre à son endosseur l'avis qu'll a reçu, en indiquant les noms et les adresses de ceux qui ont donné les avis precedents, et ainsi de suite, en remontant jusqu'au tireur.

Les délais ci-dessus indiqués courent de la réception de l'avis précédent.

Lorsque par application des dispositions de l'alinéa précédent un avis est donné à un signataire de la lettre de change, le même avis doit être donné dans le même délai à son avaliseur.

Dans le cas où un endosseur n'a pas indique son adresse ou l'a indiqure d'une façon ilusible, il suffit que l'avis s015 donné à l'endosseur qui le précède.

Celui qui a un avis à donner peut le faire sous une forme quelconque, même par un simple renvoi de la lettre de change, Il doit prouver qu'il a donné l'avis dans le délai imparti.

Ce délai sera considéré comme observe si une lettre missive donnant l'avis a été mise a la poste dans ledit délai.

Celui qui ne donne pas l'avis dans le délai ci-dessus indiqué, n'encourt pas de decheance: il est responsable. s'il y a lieu, du préjudice cause par sa negligence. sans que le montant de la réparation du prejudice puisse dépasser celui de la lettre de change,