Article 35

d'agence commerciale ayant pour objet précédent, le contrat l'utilisation la réalisation des importations de marchandises ou de services, ne peut être passé avec les entreprises étrangères que par l'intermédiaire d'une entreprise socialiste du commerce extérieur.

Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux entreprises étrangères travaillant en Algérie, pour le compte exclusif d'une entreprise de l'Etat.