Article 29

Quiconque donne, de mauvaise fol, des indications inexactes ou incomplètes, en vue d'une immatriculation, d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce, est puni d'une amende de 500 DA à 20.000 DA et d'un emprisonnement de dix jours à six mois, ou de l'une de ces deux peines seulement.