LIVRE I — DU COMMERCE EN GENERAL › TITRE III — DU REGISTRE DU COMMERCE › Chapitre I — De l'inscription au registre du commerce
Article 20
Cette obligation s'impose notamment : 1°) A tout commerçant 2°) A toute entreprise socialiste, 3*) A toute entreprise commerciale ayant son siège à l'étranger qui ouvre en Algérie une agence, une succursale ou tout autre établissement, 4°) A toute représentation commerciale ou agence commerciale des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers exerçant une activité sur le territoire national.
تُمِّم بموجب Ordonnance n° 96-27 (ج.ر عدد 77 لسنة 1996)
آخر صيغة معروفة
"Art. 20. Cette obligation s'impose notamment :
1- A tout commerçant, personne physique ou morale,
2- A toute entreprise commerciale ayant son siège à l'étranger et qui ouvre en Algérie une agence, succursale ou tout autre établissement, 3 A toute représentation commerciale étrangère exerçant une activité commerciale sur le territoire national". 30 Rajab 1417 JOURNAL OFFICIEL 11 décembre 1996
