LIVRE II — DU FONDS DE COMMERCE › TITRE I — VENTE ET NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE › Chapitre VI — Formalités des inscriptions et mentions à l'institut algérien de normalisation et de propriété industrielle
Article 148
Les frais alloués aux greffes pour l'accomplissement des formalités prévues par le présent code, sont ceux de l'ordonnance n° 69-79 du 18 septembre 1969 relative aux frais de justice et du décret n° 69-146 du 17 septembre 1969, portant tarif des greffes en matière civile, commerciale, administrative et en matière pénale.
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 96-27 (ج.ر عدد 77 لسنة 1996)
آخر صيغة معروفة
"Art. 148. Les frais dûs au centre national du registre du commerce pour l'accomplissement des formalités prévues au présent code sont déterminés conformément à la réglementation en vigueur".
