LIVRE I — DISPOSITIONS GENERALES › TITRE I — DES EFFETS ET DE L'APPLICATION DES LOIS › Chapitre I — Des conflits de lois dans le temps
Article 7
immédiatement. Toutefois, en matière de prescrips'appliquent suspension tion, les règles concernant le point de départ, la te l'interruption, sont celles déterminées par l'ancienne loi pour toute la période antérieure à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions.
Il en est de même en ce qui concerne les délais de procédure.
عُدِّل بموجب Loi n° 05-10 (ج.ر عدد 44 لسنة 2005)
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"Art. 7. — Les nouvelles dispositions touchant la procédure s'appliquent immédiatement. Toutefois, en matière de prescription, les règles concernant le point de départ, la suspension et l'interruption, sont celles déterminées par l'ancienne loi pour toute la période antérieure à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions.
Si les nouvelles dispositions prévoient une période de prescription plus courte que celle prévue par l'ancienne loi, la nouvelle période commencera à courrir à compter de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, alors même que l'ancienne période a déjà commencé à courrir.
Toutefois si la durée restante de la période prévue par l'ancienne loi est plus courte que la période prévue par les nouvelles dispositions, la prescription sera accomplie à l'expiration de la durée restante.
Il en est de même pour les délais de procédure".
