LIVRE I — DISPOSITIONS GENERALES › TITRE II — DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES › Chapitre II — Des personnes morales
Article 49
Les personnes morales sont : l'Etat, la wilaya, la commune,
- les établissements et offices publics dans les conditions déterminées par la loi, les entreprises socialistes et les coopératives, les associations et tout groupement auxquels la loi accorde la onnalité morale.
عُدِّل بموجب Loi n° 05-10 (ج.ر عدد 44 لسنة 2005)
آخر صيغة معروفة
"Art. 49. — Les personnes morales sont :
— l'Etat, la wilaya, la commune,
— les établissements publics à caractère administratif,
— les sociétés civiles et commerciales,
— les associations et fondations,
— les Wakf,
— tout groupement de personnes ou de biens auquel la loi reconnaît la personnalité juridique".
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 44 17
