Ordonnance n° 75-58 · ج.ر عدد 78 لسنة 1975 معدَّل

Ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil

LIVRE II — DES OBLIGATIONS ET DES CONTRATS › TITRE VI — DE LA PREUVE DE L'OBLIGATION › Chapitre I — De la preuve par écrit

Article 324

L'acte authentique est celui dans lequel un fonctionnaire public ou une personne chargée d'un service public constate, dans les formes légales et dans les limites de son pouvoir et de sa compétence, des faits qui ont eu lieu en sa présence ou des déclarations à lui faites par les intéressés. :

عُدِّل بموجب Loi n° 88-14 (ج.ر عدد 18 لسنة 1988)

عُدِّل بموجب Loi n° 05-10 (ج.ر عدد 44 لسنة 2005)

آخر صيغة معروفة

L'article 324 quinquiès de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, susvisée, est modifié et rédigé comme suit

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.