LIVRE II — DES OBLIGATIONS ET DES CONTRATS › TITRE I — DES SOURCES DE L'OBLIGATION › Chapitre III — De l'acte dommageable › Section I — De la responsabilite du fait personnel
Article 126
Lorsque plusieurs personnes sont responsables d'un fait dommageabie, elles sont obligées solidairement à la reparation du dommage. La responsabilité est partagée entre eiles par parts egaies, à moins que le juge n'ait fixé la part de chacune dans l'obligacion de réparer.
عُدِّل بموجب Loi n° 05-10 (ج.ر عدد 44 لسنة 2005)
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"Art. 126. — Lorsque plusieurs personnes sont responsables d'un acte dommageable, elles sont obligées solidairement à la réparation du dommage. La responsabilité est partagée entre elles par parts égales, à moins que le juge n'ait fixé la part de chacune dans l'obligation de réparer".
