Ordonnance n° 75-57
· ج.ر عدد 61 لسنة 1975
Ordonnance n° 75-57 du 24 juillet 1975 portant modification de la dénomination et des attributions de l'office national des foires et de l'expansion commerciale (ONAFEX)
Article 2
Les attributions en matière d'expansion commerciale, précédemment exercées par l'ONAFEX, sont transférées à l'institut algérien du commerce extérieur (COMEX).
Sont également transférés au COMEX, l'ensemble des biens, droits et obligations, précédemment dévolus à l'ONAFEX, au titre de l'expansion commerciale.
