Ordonnance n° 75-56
· ج.ر عدد 61 لسنة 1975
Ordonnance n° 75-56 du 24 juillet 1975 portant création de l'institut algérien du commerce extérieur (COMEX) et approuvant ses statuts
Article 7
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de - la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 24 juillet 1975.
Houari BOUMEDIENE ANNEXE STATUTS DE L'INSTITUT ALGERIEN DU COMMERCE EXTERIEUR (COMEX) TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 1", L'institut algérien du commerce extérieur (COMEX) est un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
