Ordonnance n° 75-56
· ج.ر عدد 61 لسنة 1975
Ordonnance n° 75-56 du 24 juillet 1975 portant création de l'institut algérien du commerce extérieur (COMEX) et approuvant ses statuts
TITRE III — STRUCTURE, GESTION ET FONCTIONNEMENT
Article 4
La structure, la gestion et le fonctionnement du COMEX sont soumis aux principes de la charte de l'organisation socialiste et aux dispositions édictées par Fordonnance nº 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises, ainsi qu'aux textes pris pour son application, 1" août 1975 JOURNAL OFFICIEL DE LA
