Ordonnance n° 75-56
· ج.ر عدد 61 لسنة 1975
Ordonnance n° 75-56 du 24 juillet 1975 portant création de l'institut algérien du commerce extérieur (COMEX) et approuvant ses statuts
TITRE V — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 16
La comptabilité du COMEX est tenue en la forme commerciale, REPUBLIQUE ALGERIENNE 683 Les comptes sont tenus par exercice annuel, lequel commence le 1 janvier et se termine le 31 décembre.
