Article 11

Conjointement avec le ministre des finances, le ministre du commerce : fixe le règlement financier, approuve les états prévisionnels annuels de dépenses et de recettes, autorise tous emprunts, dons ou legs,

- approuve le bilan des comptes annuels de l'entreprise et donne quitus de bonne gestion,

- prononce l'affectation des bénéfices, conformément à la législation en vigueur.