Article 10

Le ministre de tutelle oriente et contrôle l'activité du COMEX, Notamment:

- il fixe l'organisation intérieure de l'entreprise et en approuve le règlement intérieur, il approuve le rapport annuel d'activité du directeur général, il nomme et révoque les directeurs de services, il est tenu informé par le directeur général, de la gestion de l'entreprise, il autorise l'établissement d'agences, il définit la politique générale entrant dans l'objet principal de l'entreprise.