Ordonnance n° 75-50
· ج.ر عدد 49 لسنة 1975
Ordonnance n° 75-50 du 17 juin 1975 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature de la compagnie d'importation, de transit, de transport et d'exploitation (CITTEX-ALGERIE)
Article 5
Tout contrat, engagement ou, plus généralement, tous liens ou obligations juridiques ou autres de nature à grever la valeur des biens nationalisés en vertu de l'article 1** ci-dessus ou à en rendre les conditions d'exploitation plus onéreuses cu plus contraignantes, peuvent être dénoncés par décision du ministre de l'industrie et de l'énergie.
