Ordonnance n° 75-49
· ج.ر عدد 50 لسنة 1975
Ordonnance n° 75-49 du 17 juin 1975 mettant fin au recrutement des défenseurs de justice
Article 3
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 juin 1975.
Houari BOUMEDIENE.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 juin 1975 DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE D'ETAT CHARGE DES TRANSPORTS
استدراك، ج.ر عدد 53 لسنة 1975 : بدلا من «Art. 3. La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire»، يقرأ «Art. 3. La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire et prend effet à compter du 17 juin 1975».
