Ordonnance n° 75-48
· ج.ر عدد 53 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-48 du 17 juin 1975 relative à l'exécution des décisions de justice et des sentences arbitrales
Article 9
Les trésoriers de wilaya peuvent saisir les procureurs généraux, ou leurs adjoints, de toutes derhandes utiles de vérifications.
