Article 4

Dans le cadre de cette opération, le trésorter de wilaya a la faculté de saisir de toutes demandes utiles de vérification, selon le cas, soit le procureur général près la juridiction qui a rendu la décision, soit la commission arbitrale qui a rendu la sentence arbitrale dont le recouvrement des causes est poursuivi.

TITRE II EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE, RENDUES AU PROFIT DE PARTICULIERS, PORTANT CONDAMNATIONS PECUNIAIRES DE L'ETAT ET DE CERTAINS ORGANISMES SOUS TUTELLE DE L'ETAT