Article 2

A cet effet, l'organisme créancier présente au trésorier de wilaya du siège de l'organisme débiteur, une requête écrite qui doit être obligatoirement accompagnée : -de la grosse de la décision judiciaire ou de la sentence arbitrale;

- de toutes pièces ou documents établissant que toutes les démarches en vue de l'exécution de ladite décision judiciaire ou sentence arbitrale sont demeurées sans effet pendant quatre mois.