Article 1er

Les collectivités publiques, les établissements publics, les entreprises socialistes, les unités autogérées à caractère agricole ou industriel, les coopératives d'anciens moudjahidine, les coopératives de la révolution agraire ainsi que les sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'Etat est majoritaire, bénéficiaires de décisions de justice ou de sentences arbitrales, intervenues dans les litiges les opposant et portant condamnations pécuniaires, peuvent recouvrer, par l'intermédiaire des comptables du trésor et dans les conditions ci-après déterminées, le montant deadites condamnations.