Article 49

Le 1er alinéa de l'article 343 de l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 susvisée, est modifié comme suit :

Art. 343. Est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 500 à 20.000 DA, à moins que le fait ne constitue une infraction plus grave, quiconque sciemment : ».

(Le reste sans changement).