Article 424

Commet une infraction à la réglementation des changes, - quiconque : 1 fraude ou viole une obligation ou une interdiction relative aux transferts de fonds. aux déclarations d'avoirs, à la détention ou au cominerce des métaux précieux ou pierres précieuses;

2. offre de vendre ou d'acheter des devises, espèces, valeurs, même lorsque ces offres ne s'accompagnent d'aucune remise ou présentation; 3º offre ses services, à titre d'intermédiaire, soit pour mettre en rapport vendeurs et acheteurs, soit pour faciliter les négociations niéme lorsque cette ertremise n'est pas rémunérée.