Article 423

Sent punts d'un emprisonnement de 5 à 10 ans e. d'une amende de 10 000 à 50 000 D.A.: 1º toute personne qui, agissant pour le compte de l'Etat ou de l'un des organismes visés a l'article 119 du présent code, passe, à des fins personnelles, un contrat, une cor 'ention ou un marché qu'elle sait étre contraires aux intérêts économiques fondamentaux de la nation; 2 tout commerçant, industriel, artisan, entrepreneur, ou, en général, toute personne qu' passe, même à titre occasionnel, un contrat ou marché avec l'Etat ou l'un des organismes visés à l'article 119 du présent code, en meitant à profit l'autorité ou l'influence des agents des organismes précités pour majorer les prix qu'ils pratiquent normalement et habituellement ou pour modifier à leur avantage la quailtė des denrées ou des délais de livraison; 3º tout intermédiaire nouveau dont l'intervention rémunérée, sous queique forme que ce soit, a lieu sans besoin reel constaté.