Article 5

La commission de wilaya d'arbitrage connaît de tous les litiges, quelle qu'en soit l'importance, opposant des organismes dont l'activité s'exerce à l'intérieur des limites de la même wilaya.

Lorsque l'activité des parties déborde le cadre d'une wilaya et s'exerce sur l'etendue de deux ou plusieurs wilayas, les, litiges auxquels elle peut donner naissance relèvent de la compétence exclusive de la commission nationale d'arbitrage.

Les conflits de compétence sont tranchés par la commission nationale d'arbitrage.