Article 2

Il est créé une commission nationale d'arbitrage, dont le siège est à Alger, et une commission de wilaya d'arbitrage au niveau de chaque wilaya.

Les arbitres appelés à composer la commission nationale d'arbitrage sont choisis sur une liste d'agents de l'Etat, fixée par décret, sur proposition des différents ministres.

Les arbitres appelés à composer chacune des commissions de wilaya d'arbitrage sont choisis sur une liste arrêtée par chaque wali, sur proposition du conseil exécutif de la wilaya.