Ordonnance n° 75-44
· ج.ر عدد 53 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-44 du 17 juin 1975 relative à l'arbitrage obligatoire pour certains organismes
TITRE IV — VOIE DE RECOURS
Article 22
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente ordonnance, notamment celles des articles 442, alinéas 4 et 5, 442 bis, 452, alinéas 2 et 3, 455, alinéa 3 et 456, alinéas 2, 3 et 4 du code de procédure civile.