Article 19

Les décisions des commissions arbitrales sont définitives dès leur prononcé et doivent être obligatoirement exécutées par les parties. Elles sont notifiées, par lettre récommandée avec accusé de réception, tant aux parties en cause qu'à leurs ministres de tutelle, et, en outre, au ministre chargé des finances et au ministre chargé du plan.