Article 13

Lors de la délibération de la commission, le surarbitre a voix prépondérante en cas de partage des voix.

La sentence arbitrale doit Intervenir, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir du dépot de la requête introductive d'instance ou du compromis d'arbitrage.

Elle est motivée et doit tenir compte des lois en vigueur et des impératifs du plan de développement économique; elle peut toutefois être rendue en équité lorsqu'il existe une clause d'amiable composition.

Elle peut porter condamnation à toutes réparations civiles ainsi qu'aux dépens.

Elle est signée par le surarbitre et par le secrétaire-greffier.