Article 79

Les éleveurs propriétaires sont tenus au respect de la réglementation relative à l'entretien, à la conservation et à l'exploitation des pâturages.

Les faits commis en infraction aux dispositions du présent titre sont constatés et poursuivis comme délits dans les aires soumises au régime forestier.

En cas de récidive, il peut être prononcé le retrait de la carte professionnelle d'éleveur ainsi que l'exclusion de la coopérative agricole polyvalente communale de services de la commune du lieu de l'infraction.