Article 75

Toute coopérative agricole polyvalente communale de services située en zone steppique, est tenue de constituer et d'entretenir un stock de fourrage, d'orge et d'aliments en prévision des calamités pastorales.

La constitution de ces stocks ainsi que leurs frais d'entretien sont financés conjointement par une subvention de l'Etat et par une cotisation annuelle versée par les éleveurs.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 631 Les modalités pratiques d'application des dispositions du present article, sont précisées par décret.