Article 63

Outre la mission dévolue par l'ordonnance ne 71-73 du 8 novembre 1971 susvisée et les textes subséquents, la CAPCS assure, en particulier, la commercialisation des produits de l'élevage dans les zones d'application de la présente ordonnance.

Sous réserve des dispositions de l'article 48 ci-dessus, les éleveurs commercialisent librement leurs produits.

Les attributaires sont tenus de commercialiser leurs produits par la CAPCS, La CAPCS organise, également, les échanges de ces produits entre ces zones et les zones du nord du pays.