Ordonnance n° 75-43
· ج.ر عدد 54 لسنة 1975
معدَّل
ORDONNANCE N° 75-43 du 17 juin 1975 portant code pastoral
TITRE III — DEVELOPPEMENT PASTORAL › Chapitre I — Aménagement
Article 52
La mise en défens de certaines aires steppiques en vue de leur mise en valeur, est prononcée par arrêté du wali.
Le même arrêté fixe la durée de la mise en défens, ainsi que les travaux de restauration et d'aménagement à exécuter sur le périmètre concerné.