Article 48

Une fois les opérations de la révolution agraire achevées dans la commune, les éleveurs propriétaires peuvent 630 JOURNAL OFFICIEL DE LA adhérer individuellement aux coopératives constituées par les attributaires conformément aux statuts de celles-ci, ou constituer entre eux des groupements précoopératifs ou des coopératives.

Les groupement précoopératifs et les coopératives ainsi constitués sont tenus d'adhérer à la CAPCS.

Les éleveurs propriétaires exploitant individuellement leurs troupeaux, peuvent librement adhérer à la coopérative agricole polyvalente communale de services située dans leur commune de résidence.

Toutefois, les sociétaires et les usagers individuels ou collectifs de la CAPCS sont tenus d'utiliser l'ensemble des services qu'elle met à leur disposition, y compris pour la commercialisation des produits de l'élevage.