Ordonnance n° 75-43
· ج.ر عدد 54 لسنة 1975
معدَّل
ORDONNANCE N° 75-43 du 17 juin 1975 portant code pastoral
TITRE II — ORGANISATION ET EXPLOITATION DES TERRES DE PARCOURS
Article 45
Les superficies des terres de parcours attribuées au titre de l'article 29 ci-dessus, sont déterminées suivant la qualité du pâturage de façon qu'elles puissent supporter l'ensemble du cheptel attribué aux membres de la coopérative.
La superficie attribuée doit rester comprise entre des fourchettes fixées par décret.