Article 44

Les personnes ayant bénéficié d'une attribution en cheptel au titre de l'article 28 ci-dessus, sont tenues de constituer des coopératives d'élevage selon les modalités qui seront déterminées par des textes ultérieurs.

Les coopératives ainsi constituées bénéficient d'une attribution collective de terres de parcours.

(