Article 42

Les terres de parcours communes aux éleveurs sont constituées, au sein de chaque commune située en zones pastorales, par les terres de parcours non attribuées collectivement et aptes à recevoir une charge en cheptel.

Ces terres sont accessibles au cheptel de tout éleveur propriétaire exploitant direct et personnel ainsi qu'aux personnes bénéficiant des dispositions de l'article 15 ci-dessus.