Article 40

L'assemblée populaire communale veille avec Paide de la coopérative agricole polyvalente communale de services (CAPCS), à l'organisation et aux conditions d'utilisation des terres de parcours de son ressort territorial.

L'utilisation des pâturages par les coopératives d'élevage et les éleveurs donne lieu au versement d'une redevance au profit de la commune.

Les modalités d'application des dispositions du présent article sont précisées par décret..